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Un motif de surface non distinctif n'est pas une marque

Sun, 14 Feb 2021 09:26:00 +0200

Le droit des marques protège les signes distinctifs représentés sous une forme appropriée, qui ne sont ni usuels ni descriptifs, et à la conditions qu’ils soient licites et disponibles. Cette protection est soumise à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.

Lors de la procédure d’enregistrement, l’INPI recherche si le signe qui lui est soumis saitsfait aux conditions nécessaires pour constituer une marque.

En particulier, l’INPI doit rechercher si le signe est représenté sous une forme appropriété. De manière classique, le signe peut être composé de lettres, de chiffres, de dessins et de formes tridimensionnelles. Mais depuis la directive européenne 2015/2436, les signes peuvent également être sonores, multimédia, olfactifs, gustatifs ou représentés par des textures ou des mouvements.

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

Sun, 18 Oct 2020 09:00:00 +0200

Le droit français organise une surveillance généralisée des internautes, en imposant aux intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) de conserver leurs données de connexion (notamment les adresses IP). Il est ainsi possible de savoir, dans une certaine mesure, quels internautes ont consuté tel ou tel contenu, et d’identifier les différents site Web visités par un internaute déterminé.

Cette obligation résulte notamment de l’article L. 34-1 du Code des postes et des télécommunications (CPCE) “les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic” sauf dans certains cas :

Le principe de « neutralité du net » consacré par la Cour de justice de l'Union Européenne

Sat, 19 Sep 2020 11:00:00 +0200

Voici l’idée de départ : un fournisseur d’accès passe un accord avec un fournisseur de contenu (un service de streaming audio ou vidéo, par exemple) et offre à ses abonnés une qualité de connexion toujours optimale vers les contenus de ce fournisseur. Lorsqu’un abonné atteint son quota, en temps d’utilisation ou en volume de données, sa connexion est limitée en débit ou coupée, sauf pour les contenus du fournisseur avec lequel l’accord a été conclu.

Introduction à la Blockchain

Sun, 06 Sep 2020 08:05:00 +0200

La blockchain est la technologie informatique sur laquelle repose la monnaie électronique Bitcoin. Elle a été conçue pour permettre au Bitcoin d’exister et son fonctionnement peut être compris en analysant le fonctionnement des Bitcoins.

Par souci de clarté et de simplicité, nous expliquerons le fonctionnement de la blockchain dans le contexte de la création et de l’échange de Bitcoins. Toutefois, la blockchain dépasse aujourd’hui le Bitcoin et trouve de nombreuses applications en dehors du domaine des monnaies électroniques.

Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

Tue, 28 Jul 2020 14:36:00 +0200

Le droit européen harmonise la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, au moyen de plusieurs directives et, en dernier lieu, du réglement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces intruments juridiques assurent que les données personnelles des citoyens d’un État membre peuvent être transférées dans un autre État membre sans abaissement du niveau de protection et de garantie de leurs droits.

Sur Internet, berceau et foyer de nombreuses données personnelles, les opérateurs européens sont bien fragiles alors que de nombreux opérateurs américains sont en situation de position dominante. Que l’on songe simplement aux principaux réseaux sociaux utilisés par les européens : tous dépendent de sociétés américaines, qui traitent les données personnelles de leurs usagers sur le sol américain. Or, le droit fédéral américain ne possède aucun instrument de protection globale des données personnelles tel que le RGPD européen. Si certains États fédérés, comme la Californie, ont envisagé d’adopter une approche semblable à celle du droit européen, à l’échelle fédérale, la liberté de collecte et de traitement des données est le principe – à tel point qu’une partie de la doctrine suggère la création d’un “droit de propriété” sur les données. Cette liberté n’est restreinte que pour certains secteurs particuliers de l’économie ou lorsqu’un dommage est causé par une opération de collecte ou de traitement.

Le Conseil d'État approuve la sanction de 50 millions d'euros prononcée contre Google par la CNIL

Tue, 23 Jun 2020 14:35:00 +0200

C’est une première en Europe : une entreprise américaine, le G des GAFA, est définitivement condamnée à payer une amende de 50 millions d’euros au titre de diverses violations des règles françaises et européennes (RGPD) relatives à la protection des données personnelles.

À l’origine de l’affaire, plusieurs plaintes déposées auprès de la CNIL, en mai 2018, par les associations La Quadrature du Net et None of your business. Les deux associations reprochaient notamment à Google de ne pas informer convenablement les utilisateurs du système d’exploitation Android sur les données personnelles collectées et traitées, et de recueillir leur consentement d’une manière qui n’est pas conforme au droit européen.

Airbnb n'est pas un hébergeur

Sun, 14 Jun 2020 08:30:00 +0200

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 juin 2020 est important en ce qu’il refuse à Airbnb le bénéfice du régime spécial de responsabilité des hébergeurs ; un régime trop longtemps hypertrophié et appliqué à des opérateurs du commerce électronique qui n’ont rien de simples intermédiaires techniques.

Le litige peut ainsi être résumé, de manière assez simple : le propriétaire d’un appartement parisien reprochait à son locataire d’avoir sous-loué à des tiers à l’aide de la plateforme Airbnb.

Covid-19 et force majeure

Tue, 02 Jun 2020 18:40:00 +0200

Le premier alinéa de l’article 1218 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, définit la force majeure en ces termes :

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

(COVID-19) Les conséquences juridiques de la crise du Coronavirus

Tue, 31 Mar 2020 10:00:00 +0200

Cette page est mise à jour régulièrement, lorsque de nouvelles informations sont disponibles.
Dernière mise à jour : 9 avril 2020

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Généralités

9 avril 2020 : L’Elysée annonce que le confinement sera prolongé au delà du 15 avril.
8 avril 2020 : Interdiction des sorties pour promenade et jogging à Paris entre 10h et 19h.
8 avril 2020 : La porte-parole de LREM, Aurore Berger, annonce que le premier texte qui sera discuté à l’assemblée nationale, après le confinement, sera une loi de finances rectificative.
8 avril 2020 : Plusieurs élus lancent une consultation publique sur 11 thèmes fondamentaux : https://lejourdapres.parlement-ouvert.fr
7 avril 2020 : Un numéro d’urgence a été ouvert pour les personnes victimes de violences, afin de les aider à surmonter le confinement : 08 01 90 19 11.
6 avril 2020 : Une attestation de déplacement numérique (sur smartphone) est disponible : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
2 avril 2020 : le Sénat met en place une Mission de contrôle sur les mesures liées à l’épidémie de Covid-19.

Tribunaux Judiciaires

Les tribunaux sont fermés pendant la durée du confinement et les audiences sont reportées sine die, sauf cas d’urgence.

Bitcoin, monnaie et contrats spéciaux

Sun, 08 Mar 2020 11:45:00 +0200

Le [jugement du 26 février 2020 du tribunal de commerce de Nanterre](TC Nanterre 26-02-2020.pdf) a été rendu dans une affaire opposant la société anglaise Bitspread à la société française Paymium. La première est une société de conseil spécialisée dans le domaine des cryptomonnaies, tandis que la seconde est plateforme d’échanges de bitcoins.

Entre 2014 et 2016, Paymium a consenti trois prêts de bitcoins à Bitspread, pour un total de 1000 bitcoins avec un taux d’intérêt de 5% par an.

La reconnaissance faciale des lycéens jugée contraire au RGPD

Fri, 28 Feb 2020 12:30:00 +0200

Plusieurs associations, dont La Quadratude du Net et la Ligue des droits de l’Homme, ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côté d’Azur, prise le 14 décembre 2018, autorisant deux lycées de Marseille et Nice à mettre en œuvre un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif devait comparer le visage des visiteurs aux photographies des lycéens afin d’autoriser ou d’interdire l’accès aux lycées et “suivre la trajectoire” des lycéens et des visiteurs à l’intérieur des établissements.

En l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption d'autorisation d'exploitation de ses œuvres

Sun, 16 Feb 2020 15:20:00 +0200

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit consiste en plusieurs prérogatives, telle que celle prévue à l’article L. 212-3 du même code, selon lequel “sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public”. L’on ne peut donc, en principe, diffuser une œuvre sans l’accord préalable et écrit de son auteur. Bien évidemment, l’accord de l’auteur s’obtient contre une rémunération qui doit permettre aux artistes-interprètes de vivre de leur travail.

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

Mon, 10 Feb 2020 11:20:00 +0200

Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique.

Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de droit, est l’un des principes les plus connus permettant de choisir parmi plusieurs fondements concurrents. Pour le dire en français, il s’agit d’appliquer la règle spéciale, celle qui est la plus proche de la situation considérée, plutôt qu’une règle plus générale et plus éloignée des circonstances particulières de la cause.

Un hébergeur jugé responsable des commentaires dénigrants d'Internautes

Sun, 02 Feb 2020 11:20:00 +0200

La liberté d’expression, on en use, mais l’on n’en abuse pas. La frontière entre le droit de s’exprimer et l’abus de ce droit est subtile, parfois incertaine, généralement mal connue de l’auteur des propos litigieux. Mais il faut la connaître, pourtant, lorsqu’on s’exprime sur Internet, où d’aucuns ont pris l’habitude de s’abriter derrière une apparence d’anonymat pour dire l’inavouable.

Tel est l’enseignement du jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris. Point de bouleversement de la jurisprudence, dans cette décision à la rédaction soignée, mais l’illustration parfaite du risque que prend un prestataire de services en ligne lorsqu’il héberge les commentaires des internautes.

Faut-il constitutionnaliser les lois d'Asimov ?

Mon, 20 Jan 2020 12:32:00 +0200

Le député Pierre-Alain Raphan a proposé une loi constitutionnelle relative à la charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes. Grâce à cette proposition, le droit, qui appréhende souvent avec retard les évolutions scientifiques et technologiques, prendrait une longueur d’avance en anticipant un futur dans lequel l’humanité serait assistée de robots. L’idée ne semble pas si incongrue lorsqu’on constate les progrès rapides des assistants vocaux et des systèmes de reconnaissance biométriques de nos smartphones ou des mécanismes de pilotage assisté de nos voitures.

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

Sun, 12 Jan 2020 12:30:00 +0200

L’article 17 du RGPD donne le droit aux personnes concernées d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement des pages Web contenant leur données personnelles. Il est en effet bien souvent plus aisé de formuler une demande unique de retrait des données auprès d’un moteur de recherche en position dominante –Google– que de diviser ses poursuites contre les divers éditeurs des sites Web litigieux. En cas de succès, les données ne sont pas retirées d’Internet, à proprement parler, mais leur visibilité s’en trouve drastiquement réduite.

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

Wed, 25 Sep 2019 17:26:00 +0200

Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne découvrait le droit à l’oubli, qui permet à chaque personne dont les données personnelles sont indexées par les moteurs de recherche, et rendues publiques sur le Web, d’en solliciter le déréférencement.

Ce droit fut consacré en 2016 par le législateur européen, à l’article 17 du RGPD.

Le droit à l’oubli n’a rien d’absolu et il ne saurait prévaloir sur les autres droits des internautes et des opérateurs du commerce électronique. Les premiers peuvent prétendre à la liberté d’expression, dans sa composante négative qui implique la faculté de recevoir une information libre et dépourvue de censure. Les seconds ont un intérêt économique à diffuser des contenus sur le Web, que l’on pourrait rattacher à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Ces droits, parfois complémentaires, souvent antagonistes, sont d’égale valeur, et leur respect doit être pareillement garanti.

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Titulaire d’un doctorat en droit (France) et d’une maîtrise en droit espagnol, Maître Florimond a enseigné à l’université. Il a travaillé à la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’à la Cour de cassation, notamment sur des chantiers de conformité relatifs à la protection des données. Il exerce aujourd’hui en qualité d’unique avocat du cabinet, au service des entreprises, associations et particuliers.

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